Journal officiel · Décret

Décret n°52-1142 du 11 octobre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 85 DU DECRET 730 DU 22 MARS 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 octobre 1952

Publié le12 octobre 1952

PublicationJORF du 12 octobre 1952

IdentifiantJORFTEXT000000869287

RéférenceDécret n°52-1142 du 11 octobre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 85 DU DECRET 730 DU 22 MARS 1942, JO du 12 octobre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 730 du 22 mars 1942 · modifie