Texte consolidé · Décret

Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1958

NatureDécret

Signé le23 décembre 1958

Publié le24 décembre 1958

Articles6 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006060821

Référence

Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (23 anciennes)

Article 21 LEGIARTI000006495621

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal

Article 1 LEGIARTI000006495622

1. Il est institué une deuxième partie du code pénal (Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).

Article 2 LEGIARTI000006495620

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006495623

1. Le décret n° 55-796 du 16 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44, 46, 47, 48 et 50 du code pénal, est abrogé.

Chapitre III : Dispositions relatives au code forestier.

Article 14 LEGIARTI000006495639

1. Les lapins seront détruits par les préposés des eaux et forêts.

Chapitre IX : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.

Article 28 LEGIARTI000006495660

1. Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police.