1. Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police.
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 2 mars 1959, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteDécret n° 58-1303 du 23 décembre 1958
RattachementChapitre IX : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
IdentifiantLEGIARTI000006495660
Texte parentLEGITEXT000006060821
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