Journal officiel · Décret
Décret n°74-949 du 12 novembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 novembre 1974
Publié le16 novembre 1974
PublicationJORF du 16 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000497969
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 27 (Ab) · modification