Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.

TexteDécret n° 58-1303 du 23 décembre 1958

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal

IdentifiantLEGIARTI000006495622

Texte parentLEGITEXT000006060821

Référencearticle 1 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →

1. Il est institué une deuxième partie du code pénal (Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).

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