Journal officiel · Décret

Décret n°78-339 du 8 mars 1978 MODIFIANT L'INTITULE DU CHAPITRE VIII ET L'ARTICLE 26 DU DECRET 581303 DU 23 décembre 1958 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL EN VUE D'INSTITUER UNE 5E CLASSE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 mars 1978
Publié le18 mars 1978
PublicationJORF du 18 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000502237
RéférenceDécret n°78-339 du 8 mars 1978 MODIFIANT L'INTITULE DU CHAPITRE VIII ET L'ARTICLE 26 DU DECRET 581303 DU 23 décembre 1958 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL EN VUE D'INSTITUER UNE 5E CLASSE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE, JO du 18 mars 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 26 bis (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).