Journal officiel · Décret
Décret n°65-458 du 14 juin 1965 RELATIF AUX PEINES ENCOURUES PAR INFRACTION SIMPLE A LA LOI 63754 DU 30-07-1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1965
NatureDécret
Signé le14 juin 1965
Publié le18 juin 1965
PublicationJORF du 18 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000852640
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-754 du 30 juillet 1963 · application
Cité par 4 textes
Décret n°79-96 du 25 janvier 1979 · modifie
Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 · modifie
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 · abroge
Code rural - art. R*228-16 (M) · concordance
Aller plus loin
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