Journal officiel · Décret
Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1989
NatureDécret
Signé le29 décembre 1989
Publié le31 décembre 1989
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 1989
NORJUSD8930103D
IdentifiantJORFTEXT000000704878
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Fac-similé du JO du 31 décembre 1989 →
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 · modifie
Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 · application
Cité par 1 texte
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 53 (Ab) · txt associe
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