Journal officiel · Loi
Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1989
NatureLoi
Signé le10 juillet 1989
Publié le11 juillet 1989
PublicationJORF du 11 juillet 1989
NOREQUX8900038L
IdentifiantJORFTEXT000000509311
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