Décret no 90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs

Article (sans numéro) JORFARTI000001173526

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002089009

Art. 1er. - Une indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est allouée aux personnels militaires non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive qui détiennent une spécialité de mécanicien non-navigant, sont directement chargés de la mise en oeuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutent effectivement les travaux correspondants.

Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens, ni avec l'indemnité pour travaux dangereux instituées respectivement par les décrets du 30 octobre 1948 et du 30 mars 1982 susvisés.

Article (sans numéro) JORFARTI000000976216

Art. 2. - Le taux mensuel de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000001752201

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.