Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code de la procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-11 ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissements des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et comptables militaires ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et consignations ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
Vu les avis conformes des comptables publics assignataires en date du 1er juillet, du 2 juillet, du 5 juillet, du 6 août, du 11 août, du 16 août et du 26 août 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044091830
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est institué, en application de l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé, des régies de recettes distinctes de celles de l'article 7 de ce même arrêté, auprès des directions zonales et des compagnies républicaines (CRS) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur afin de percevoir les produits suivants :
1. le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
2. le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route. »
Article 2 JORFARTI000044091834
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les régisseurs et les mandataires suppléants exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (BOMI), après agrément du comptable public assignataire. Toute nouvelle publication fera l'objet d'une communication auprès du comptable public assignataire.
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat.
Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »
Article 3 JORFARTI000044091837
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000044091839
ANNEXE
LISTE DES STRUCTURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE RÉGIE DE RECETTES AFIN DE PERCEVOIR LES AMENDES FORFAITAIRES ET CONSIGNATIONS
STRUCTURES |
ABRÉVIATION |
|---|
Direction zonale des CRS Paris |
CRS autoroutière Nord Ile-de-France (Deuil-la-Barre) |
CANIF |
CRS autoroutière Ouest Ile-de-France (Vaucresson) |
CAOIF |
CRS autoroutière Est Ile-de-France (Lagny) |
CAEIF |
Compagnie Autoroutière Sud Ile de France (Massy) |
CASIF |
Direction zonale des CRS Nord |
CRS n° 21 pour DUMZ Saint-Quentin |
CRS n° 21 |
CRS autoroutière Nord Pas-de-Calais Lille (Lambersart) |
CRS ANPC |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Lille (Lambersart) |
DUMZ CRS 12 |
Direction zonale des CRS Ouest |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande) |
DUMZ CRS 9 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale du Mans |
DUMZ CRS 10 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Rouen (Darnétal) |
DUMZ CRS 31 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Tours (Saint-Cyr-sur-Loire) |
DUMZ CRS 41 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Nantes (Saint-Herblain) |
DUMZ CRS 42 |
Direction zonale des CRS Sud-Ouest |
CRS n° 19 pour DUMZ La Rochelle |
CRS n° 19 |
CRS n° 25 pour DUMZ Pau |
CRS n° 25 |
CRS autoroutière Aquitaine Bordeaux (Cenon) |
CRS AA |
CRS n° 14 pour UMZ et DUMZ Cenon
A compter du 01/01/2019 |
CRS n° 14 |
Direction zonale des CRS Sud |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Nice (Saint-Laurent-du-Var) |
DUMZ CRS 06 |
CRS n° 26 pour DUMZ Toulouse |
CRS n° 26 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Marseille |
DUMZ CRS 55 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Montpellier |
DUMZ CRS 56 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale d'Avignon (Montfavet) |
DUMZ CRS 60 |
CRS autoroutière Provence (Marseille) |
CRS AP MARSEILLE |
Détachement de la CRS autoroutière de Toulon |
CRS AP DET TOULON |
Direction zonale des CRS Sud-Est |
CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne Lyon (Chassieu) |
CRS ARAA CHASSIEU |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Grenoble |
DUMZ CRS 47 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Châtel-Guyon |
DUMZ CRS 48 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Sainte Foy-lès-Lyon |
DUMZ CRS 46 |
Détachement de la CRS autoroutière de Saint-Etienne (Ratarieux) |
CRS ARAA DET RATARIEUX |
Direction zonale des CRS Est |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Reims |
DUMZ CRS 33 |
Détachement unité motocycliste zonale de Châtel-Saint Germain |
DUMZ CRS 36 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale d'Illzach-Modenheim |
DUMZ CRS 38 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Plombières-lès-Dijon |
DUMZ CRS 40 |
Détachement de la CRS autoroutière de Nancy |
CRS ALA DET NANCY |
Détachement de la CRS autoroutière de Moulins-lès-Metz |
CRS ALA DET MOULINS LES METZ |
Détachement de la CRS autoroutière de Strasbourg |
CRS ALA DET STRASBOURG |
Fait le 16 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière, E. Pepin
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