Article (sans numéro) JORFARTI000001763386
Réf.: Loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Loi no 90-1131 du 19 décembre 1990 relative à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules. Décret no 60-848 du 6 août 1960 pris en application de l'article L.15 du code de la route. Décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route.
De façon à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière responsable chaque année de la mort de près de 10000 personnes, à améliorer la progressivité des sanctions de façon simple et compréhensible et à mieux sanctionner les conducteurs commettant des infractions réitérées, sans surcharger l'appareil judiciaire ni l'architecture actuelle du système répressif, le dispositif prévu par la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 prévoit que le permis de conduire est affecté d'un certain nombre de points. Ce dispositif répond donc à un objectif de prévention et de pédagogie en <<responsabilisant>> les conducteurs et en sanctionnant le comportement des automobilistes qui transgressent fréquemment les règles du code de la route.