Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissements des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 habilitant le ministre de à instituer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
Vu les avis conformes des comptables publics assignataires en date des 6, 11, 14, 15 et 18 décembre 2017.
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036340564
Il est institué, en application de l'article 17 de l'arrêté du 8 août 2017 susvisé, des régies de recettes auprès des directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur afin de percevoir les produits suivants :
1° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisé ;
2° Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 JORFARTI000036340567
Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 20 000 € (vingt mille euros).
Article 3 JORFARTI000036340568
Les recettes perçues en numéraires doivent être reversées sur le compte de dépôts de fond au Trésor lorsque le maximum de l'encaisse est atteint et au minimum une fois par mois.
Article 4 JORFARTI000036340569
Les régisseurs sont tenus de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 5 JORFARTI000036340570
Le montant du fond de caisse autorisé est fixé à 100 € (cent euros).
Article 6 JORFARTI000036340571
Les régisseurs sont assistés d'un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que les régisseurs.
Article 7 JORFARTI000036340572
La liste des structures, auprès desquelles est instituée une régie de recettes afin de percevoir les amendes forfaitaires et les consignations, est énumérée en annexe.
Article 8 JORFARTI000036340573
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036340575
ANNEXE
LISTE DES STRUCTURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE RÉGIE DE RECETTES AFIN DE PERCEVOIR LES AMENDES FORFAITAIRES ET CONSIGNATIONS
STRUCTURES |
ABRÉVIATION |
|---|
Direction zonale des CRS Paris |
CRS autoroutière Nord Ile-de-France (Deuil-la-Barre) |
CANIF |
CRS autoroutière Ouest Ile-de-France (Vaucresson) |
CAOIF |
CRS autoroutière Est Ile-de-France (Lagny) |
CAEIF |
Compagnie Autoroutière Sud Ile de France (Massy) |
CASIF |
Direction zonale des CRS Nord |
CRS n° 21 pour DUMZ Saint-Quentin |
CRS n° 21 |
CRS autoroutière Nord Pas-de-Calais Lille (Lambersart) |
CRS ANPC |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Lille (Lambersart) |
DUMZ CRS 12 |
Direction zonale des CRS Ouest |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande) |
DUMZ CRS 9 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale du Mans |
DUMZ CRS 10 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Rouen (Darnétal) |
DUMZ CRS 31 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Tours (Saint-Cyr-sur-Loire) |
DUMZ CRS 41 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Nantes (Saint-Herblain) |
DUMZ CRS 42 |
Direction zonale des CRS Sud-Ouest |
CRS n° 19 pour DUMZ La Rochelle |
CRS n° 19 |
CRS n° 25 pour DUMZ Pau |
CRS n° 25 |
CRS autoroutière Aquitaine Bordeaux (Cenon) |
CRS AA |
Unité motocycliste zonale des CRS Sud-Ouest Bordeaux (UMZ et DUMZ Cenon) |
UMZ SUD-OUEST |
Direction zonale des CRS Sud |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Nice (Saint-Laurent-du-Var) |
DUMZ CRS 06 |
CRS n° 26 pour DUMZ Toulouse |
CRS n° 26 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Marseille |
DUMZ CRS 55 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Montpellier |
DUMZ CRS 56 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale d'Avignon (Montfavet) |
DUMZ CRS 60 |
CRS autoroutière Provence (Marseille) |
CRS AP MARSEILLE |
Détachement de la CRS autoroutière de Toulon |
CRS AP DET TOULON |
Direction zonale des CRS Sud-Est |
CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne Lyon (Chassieu) |
CRS ARAA CHASSIEU |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Grenoble |
DUMZ CRS 47 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Châtel-Guyon |
DUMZ CRS 48 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Sainte Foy-lès-Lyon |
DUMZ CRS 46 |
Détachement de la CRS autoroutière de Saint-Etienne (Ratarieux) |
CRS ARAA DET RATARIEUX |
Direction zonale des CRS Est |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Reims |
DUMZ CRS 33 |
Détachement unité motocycliste zonale de Châtel-Saint Germain |
DUMZ CRS 36 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale d'Illzach-Modenheim |
DUMZ CRS 38 |
Détachement de l'unité motocycliste zonale de Plombières-lès-Dijon |
DUMZ CRS 40 |
Détachement de la CRS autoroutière de Nancy |
CRS ALA DET NANCY |
Détachement de la CRS autoroutière de Moulins-lès-Metz |
CRS ALA DET MOULINS LES METZ |
Détachement de la CRS autoroutière de Strasbourg |
CRS ALA DET STRASBOURG |
Fait le 28 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière, V. Nicoli
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