Article (sans numéro) JORFARTI000001763381
Réf.: Loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions.
Décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route.
Décret no 92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R.
246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions.
Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire.
L'instauration du permis à points à compter du 1er juillet 1992 répond à un double objectif dissuasif et pédagogique.
La présente circulaire a pour objet de préciser le volet pédagogique de cette importante réforme qui doit contribuer à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière.
Article (sans numéro) JORFARTI000002153952
I. - Formations
1.1 Formation des conducteurs responsables d'infractions.
a) Objectif de la formation.
Lorsque le crédit de points de leur permis de conduire, fixé à six par le décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route, a été réduit, les conducteurs ont la possibilité de reconstituer, sur la base du volontariat, à concurrence de deux points leur crédit dans la limite maximum de cinq points et ce tous les deux ans.
La formation spécifique qui leur est proposée est organisée sous la forme d'un stage. Le nombre de candidats par stage ne peut être inférieur à dix, ni supérieur à vingt.
Le but de ce stage est de:
- sensibiliser les stagiaires aux enjeux de la sécurité routière;
- leur faire connaître la dimension collective de la sécurité routière (partage de la route, conduite apaisée);
- susciter l'émergence de nouveaux comportements en sensibilisant les stagiaires sur les thèmes de la vitesse, de l'absorption d'alcool et de la conduite des véhicules poids lourds;
- faire appréhender la notion de risque grâce à des cas concrets.
b) Contenu de la formation.
Le contenu de la formation prévu à l'article R.260 du code de la route doit être conforme à l'annexe I-1 et II de l'arrêté du 25 juin 1992.
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