Article (sans numéro) JORFARTI000001572763
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R.246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 1992
NatureDécret
Signé le15 juin 1992
Publié le19 juin 1992
PublicationJORF n°141 du 19 juin 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUS9200352D
IdentifiantJORFTEXT000000358582
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 18 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002350514
Art. 1er. - Il est inséré dans le titre VII du livre II du code de la route (partie Réglementaire) un article R.246-1 ainsi rédigé:
<<Art. R.246-1. - Il est créé un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.).
<<Ce brevet est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
<<Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.).
<<L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
<<Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie.
<<L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
<<Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001187155
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
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