Arrêté du 25 juin 1992 relatif au brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions

Article (sans numéro) JORFARTI000002153953

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001961106

Art. 1er. - Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.), mentionné à l'article R. 246-1 du code de la route, est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001377472

Art. 2. - Les candidats à l'examen en vue de l'obtention du B.A.F.C.R.I.

adressent au préfet du lieu de leur résidence une demande de participation aux épreuves établie sur papier libre accompagnée des pièces énumérées ci-après:

a) Fiche individuelle d'état civil;

b) Copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) visé à l'article R. 243 du code de la route ou un titre ou diplôme reconnu équivalent;

c) Justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.

Nul ne peut faire acte de candidature plus de trois fois à cet examen.

Article (sans numéro) JORFARTI000001570253

Art. 3. - La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

Les centres d'examen sont désignés par le ministre chargé des transports.

Article (sans numéro) JORFARTI000001705312

Art. 4. - Le jury, composé des personnes ci-après, est désigné par arrêté du ministre chargé des transports:

- deux représentants du ministre chargé des transports chargés de la présidence et de la vice-présidence;

- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;

- un représentant de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.);