Article 1 LEGIARTI000006882179
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R. 246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 1992
NatureDécret
Signé le15 juin 1992
Publié le19 juin 1992
Articles2 articles en vigueur
NOREQUS9200352D
IdentifiantLEGITEXT000006079289
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 18 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006882178
1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 1992).