Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans le titre VII du livre II du code de la route (partie Réglementaire) un article R.246-1 ainsi rédigé: <<Art. R.246-1. - Il est créé un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.). <<Ce brevet est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen. <<Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.). <<L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission. <<Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie. <<L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires. <<Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.>>