Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget,
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le code de la route, et notamment l'article L. 26;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à améliorer des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 16 (deuxième alinéa) de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération. >>
Art. 2. - L'article 18 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 18. - Des régies de recettes peuvent être créées dans les compagnies républicaines de sécurité pour percevoir: << 1. Le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989; << 2. Le produit des consignations prévues par l'article L. 26 du code de la route. >>
Art. 3. - L'article 19 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< 1. Les frais de repas et de nuitée acquittés par les hôtes de passage. >>
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, A. JEVAKHOFF
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J. PERREAULT