Journal officiel · Décret

Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 1973

NatureDécret

Signé le21 mai 1973

Publié le27 mai 1973

PublicationJORF du 27 mai 1973

IdentifiantJORFTEXT000000307028

Référence

Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES, JO du 27 mai 1973

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Cité par 8 textes

Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 2 (Ab)

DECRET90-740 · modifie

Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 1 (M)

Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)

Décret2003-462 · modifie

Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 8, v. init.

Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 154 (V)

Code de la santé publique - art. L14 (Ab) · txt associe

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