Journal officiel · Décret
Décret n°59-1058 du 10 septembre 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AUX INTERDICTIONS DE MISE EN VENTE, VENTE ET ACHAT ET TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE OU COLPORTAGE DU GIBIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1959
NatureDécret
Signé le10 septembre 1959
Publié le11 septembre 1959
PublicationJORF du 11 septembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000854302
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Cité par 3 textes
Décret n°79-96 du 25 janvier 1979 · modifie
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 · abroge
Code rural - art. R*228-12 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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