Journal officiel · Décret
Décret n°66-1074 du 30 décembre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE RURAL (ARTICLE 424) RELATIF AU DROIT D'USAGE DES PECHEURS LE LONG DES COURS D'EAU DU DOMAINE PUBLIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1967
NatureDécret
Signé le30 décembre 1966
Publié le7 janvier 1967
PublicationJORF du 7 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000510843
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Cité par 2 textes
Décret n°86-198 du 6 février 1986 · abroge
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