Journal officiel · Décret
Décret n°88-914 du 7 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 6718 DU 05-01-1967 FIXANT LE TARIF GENERAL DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMUNALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 septembre 1988
Publié le9 septembre 1988
PublicationJORF du 9 septembre 1988
NORJUSC8800633D
IdentifiantJORFTEXT000000314810
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 · modifie