Décret no 88-914 du 7 septembre 1988 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000002481718

Par décision no 103018 en date du 21 octobre 1994, le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, a annulé le décret du 7 septembre 1988 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale.