Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mai 1986 RELATIF AU TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 mai 1986
Publié le28 mai 1986
PublicationJORF du 28 mai 1986
IdentifiantJORFTEXT000000683080
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Textes cités liens · DILA2
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