Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1956 PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 20 DU D. DU 16-11-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1956
Publié le23 octobre 1956
PublicationJORF du 23 octobre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000479344
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-1481 du 16 novembre 1955 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 16 mai 1986 · abroge