Journal officiel · Décret
Décret n°55-1481 du 16 novembre 1955 TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 novembre 1955
Publié le17 novembre 1955
PublicationJORF du 17 novembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000676282
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 3 textes
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