Journal officiel · Décret

Décret n°58-1040 du 30 octobre 1958 RAP FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 octobre 1958
Publié le5 novembre 1958
PublicationJORF du 5 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000304219
RéférenceDécret n°58-1040 du 30 octobre 1958 RAP FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, JO du 5 novembre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-1481 du 16 novembre 1955 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°61-1295 du 4 décembre 1961 · modifie
Décret n°65-465 du 18 juin 1965 · modifie
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Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 31 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).