Journal officiel · Décret
Décret n°61-1295 du 4 décembre 1961 MODIFICATION DES ART. 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 11, 12, ET 22 DU DECRET 581040 DU 30-10-1958 (MODIFICATION DES TAUX DES TARIFS DES HUISSIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 décembre 1961
Publié le5 décembre 1961
PublicationJORF du 5 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000868523
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1040 du 30 octobre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-360 du 8 mars 1978 · application