Journal officiel · Décret
Décret n°78-360 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS DUES POUR LES BENEFICIAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE VISES A L'ART. 1234-3-B DU CODE RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1978
NatureDécret
Signé le8 mars 1978
Publié le21 mars 1978
PublicationJORF du 21 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000681303
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-1295 du 4 décembre 1961 · application
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