Journal officiel · Décret

Décret n°80-1059 du 23 décembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 6718 DU 05-01-1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1980
Publié le26 décembre 1980
PublicationJORF du 26 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000501299
RéférenceDécret n°80-1059 du 23 décembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 6718 DU 05-01-1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, JO du 26 décembre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 1-1 (M) · modification
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 25-1 (Ab) · creation
DECRET96-1080 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).