Journal officiel · Décret

Décret n°85-299 du 5 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE,LA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mars 1985
Publié le6 mars 1985
PublicationJORF du 6 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885348
RéférenceDécret n°85-299 du 5 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE,LA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, JO du 6 mars 1985Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885348, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).