Journal officiel · Décret
Décret n°78-273 du 9 mars 1978 MODIFIE LE TITRE 1E DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 FIXANT LE TARIF GENERAL DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE. (EMOLUMENTS ET REMBOURSEMENTS DE DEBOURS DUS POUR LES ACTES DU MINISTERE DES HUISSIERS DE JUSTICE : ART. 1 A 14)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mars 1978
Publié le11 mars 1978
PublicationJORF du 11 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000874153
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 1 (M) · modification
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
DECRET96-1080 · abroge