Journal officiel · Décret

Décret n°72-694 du 26 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 1ER A 15 DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 QUI DEMEURENT TEMPORAIREMENT APPLICABLES DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE, POUR LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE SOUS CERTAINES CONDITIONS (EMOLUMENTS ET REMBOURSEMENTS DE DEBOURS DUS POUR LES ACTES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juillet 1972
Publié le28 juillet 1972
PublicationJORF du 28 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000500376
RéférenceDécret n°72-694 du 26 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 1ER A 15 DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 QUI DEMEURENT TEMPORAIREMENT APPLICABLES DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE, POUR LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE SOUS CERTAINES CONDITIONS (EMOLUMENTS ET REMBOURSEMENTS DE DEBOURS DUS POUR LES ACTES DU MINISTERE DE LA JUSTICE), JO du 28 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 1 (M) · modification
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 1-1 (M) · creation
Décret n°73-217 du 1 mars 1973 · modifie
DECRET96-1080 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).