Journal officiel · Décret

Décret n°73-217 du 1 mars 1973 MODIFICATION DE L'ART. 13 ET INSERTION APRES L'ART. 12 D'UN ART. 12-I AU DECRET 72694 DU 26-07-1972 (COMPLETE LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le1er mars 1973

Publié le2 mars 1973

PublicationJORF du 2 mars 1973

IdentifiantJORFTEXT000000857477

Référence

Décret n°73-217 du 1 mars 1973 MODIFICATION DE L'ART. 13 ET INSERTION APRES L'ART. 12 D'UN ART. 12-I AU DECRET 72694 DU 26-07-1972 (COMPLETE LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE), JO du 2 mars 1973

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-694 du 26 juillet 1972 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 12-1 (T) · creation

Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 13 (Ab) · modification