Journal officiel · Décret
Décret n°73-1217 du 29 décembre 1973 MODIFICATION DU 2E DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 17 DU DECRET 6718 DU 05-01-1967. (TARIF DES HUISSIERS. EXCEDENTS ET DEFICITS DES OFFICES DES DEPARTEMENTS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1973
Publié le1er janvier 1974
PublicationJORF du 1 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000330893
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET96-1080 · abroge