Journal officiel · Décret

Décret n°63-150 du 19 février 1963 RAP MODIFIANT LE DECRET 51194 DU 17-02-1951 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18-01-1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 février 1963
Publié le23 février 1963
PublicationJORF du 23 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000313804
RéférenceDécret n°63-150 du 19 février 1963 RAP MODIFIANT LE DECRET 51194 DU 17-02-1951 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18-01-1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, JO du 23 février 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-194 du 17 février 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313804, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).