Journal officiel · Décret
Décret n°87-243 du 3 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 avril 1987
Publié le9 avril 1987
PublicationJORF du 9 avril 1987
NORBUDR8703026D
IdentifiantJORFTEXT000000517567
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (M) · modification