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Loi n°73-446 du 25 avril 1973 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA LOI MODIFIEE 66455 DU 2 JUILLET 1966 RELATIVES AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 avril 1973
Publié le26 avril 1973
PublicationJORF du 26 avril 1973
IdentifiantJORFTEXT000000322332
RéférenceLoi n°73-446 du 25 avril 1973 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA LOI MODIFIEE 66455 DU 2 JUILLET 1966 RELATIVES AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL, JO du 26 avril 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 · spec appli
ORDONNANCE98-774 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000322332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).