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Décret n°91-471 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIVE AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1991
NatureDécret
Signé le14 mai 1991
Publié le17 mai 1991
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1991
NORBUDF9110048D
IdentifiantJORFTEXT000000316226
RéférenceDécret n°91-471 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIVE AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL, JO du 17 mai 1991, NOR BUDF9110048DFac-similé du JO du 17 mai 1991 →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 · application
Décret n°90-420 du 16 mai 1990 · modifie
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · application

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