Journal officiel · Décret

Décret n°72-666 du 4 juillet 1972 FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1972
NatureDécret
Signé le4 juillet 1972
Publié le14 juillet 1972
PublicationJORF du 14 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000505167
RéférenceDécret n°72-666 du 4 juillet 1972 FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE, JO du 14 juillet 1972Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. 22 (Ab)

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