Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 RELATIVE AUX OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET AUX SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (SICOMI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1967
NatureOrdonnance
Signé le28 septembre 1967
Publié le29 septembre 1967
PublicationJORF du 29 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000889064
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 · modifie
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application
Cité par 9 textes
Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 · application
Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 · modifie
Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 830 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L211-4 (M)
Aller plus loin
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