Journal officiel · Décret
Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1981
NatureDécret
Signé le10 janvier 1981
Publié le11 janvier 1981
PublicationJORF du 11 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000502552
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · application
Cité par 1 texte
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
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