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Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1985

NatureLoi

Signé le3 juillet 1985

Publié le4 juillet 1985

PublicationJORF du 4 juillet 1985

IdentifiantJORFTEXT000000693451

Référence

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, JO du 4 juillet 1985

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 · modifie

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · modifie

Cité par 62 textes

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 3 (Ab)

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 41 (Ab) · spec appli

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (M) · spec appli

Décret n°85-154 du 29 janvier 1985 - art. 3 (Ab)

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 19 (Ab) · spec appli

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 43 (Ab)

Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 · application

Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 · application

Arrêté du 14 janvier 1986 · application

Arrêté du 20 janvier 1986 · application

Décret n°86-302 du 4 mars 1986 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-536 du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-537 du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-537 du 14 mars 1986 · txt source

Décret n°86-537 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)

Décision Européenne du 26 mars 1986 · application

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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 · modifie

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 73 (M)

Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 · application

Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 · txt source

Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 23 septembre 1986 · application

Décret n°86-1390 du 31 décembre 1986 · application

Arrêté du 27 janvier 1987 · application

Arrêté du 27 janvier 1987 · txt source

Arrêté du 27 janvier 1987 - art. 1 (V)

Décision Européenne du 23 février 1987 · application

Décret n°87-348 du 22 mai 1987 · application

Arrêté du 23 novembre 1987 · application

Décision Européenne du 9 septembre 1987 · application

Décret n°88-697 du 9 mai 1988 · application

Décret n°88-697 du 9 mai 1988 · txt source

Arrêté du 14 novembre 1988 · application

Décret n°90-171 du 21 février 1990 - art. 4 (Ab)

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