Journal officiel · Décret

Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1988

NatureDécret

Signé le9 mai 1988

Publié le10 mai 1988

PublicationJORF du 10 mai 1988

NORMCCK8800295D

IdentifiantJORFTEXT000000866929

Référence

Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, JO du 10 mai 1988, NOR MCCK8800295D

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 · application

Cité par 5 textes

Décret n°88-697 du 9 mai 1988 - art. 12 (Ab)

Arrêté du 21 juillet 1988 · application

ARRETE · application

DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5 · application

DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6, v. init.

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