Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 juillet 1988 pris en application de l'article 3 du secret n° 88-697 du 9 septembre 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-600 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d’édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d’échange de vidéogrammes destinés à l'usage prive du public

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1988

NatureArrêté

Signé le21 juillet 1988

Publié le30 juillet 1988

PublicationJORF du 30 juillet 1988

NORMCCK8800444A

IdentifiantJORFTEXT000000870611

Référence

Arrêté du 21 juillet 1988 pris en application de l'article 3 du secret n° 88-697 du 9 septembre 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-600 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d’édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d’échange de vidéogrammes destinés à l'usage prive du public, JO du 30 juillet 1988, NOR MCCK8800444A

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 52 · application

Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 · application

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