Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 30 juin 1986 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le30 juin 1986
Publié le23 août 1986
PublicationJORF du 23 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000694646
RéférenceDécision Européenne du 30 juin 1986 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, JO du 23 août 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 · application
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