Journal officiel · Décret
Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1986
NatureDécret
Signé le26 septembre 1986
Publié le2 octobre 1986
PublicationJORF du 2 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000684088
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°58-319 du 22 mars 1958 · abroge
Décret n°80-337 du 7 mai 1980 · abroge
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 · application
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