Article (sans numéro) JORFARTI000001178746
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1990
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1990
Publié le1er décembre 1990
PublicationJORF n°279 du 1 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB9000641A
IdentifiantJORFTEXT000000170450
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
Vu la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 19 et 20,
Article (sans numéro) JORFARTI000001122839
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'une oeuvre cinématographique, les stipulations de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001507656
Art. 2. - Les stipulations de l'accord spécifique visé à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.
Article (sans numéro) JORFARTI000000985853
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et le directeur général du Centre national de la cinématographie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son accord, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
JACK LANG
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 · application
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