Journal officiel · Décret
Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES ET DE PHONOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1986
NatureDécret
Signé le3 janvier 1986
Publié le9 janvier 1986
PublicationJORF du 9 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000518358
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 · application
Cité par 3 textes
DECRET95-385 · abroge
Code de la propriété intellectuelle - art. R212-7 (V) · concordance
Aller plus loin
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